Niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Un décret publié au JO du 26 décembre 2019 précise le niveau d’activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d’être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l’Education nationale et de la Formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

Par - Le 27 décembre 2019.

Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (13 % du produit de la taxe d’apprentissage) les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Pour figurer sur cette liste, les organismes doivent justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. C’est l’objet du décret publié au JO du 26 décembre 2019.

Art. L6241-5 du Code du travail

Ce niveau d’activité est fixé en fonction du nombre d’actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.
Au titre d’une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d’actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d’au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.

Art. D6241-33 du Code du travail nouveau

Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe la liste des organismes répondant à ces conditions.

Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d’apprentissage et au niveau d’activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

 

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