Contrat d'engagement : un délai porté à 2028 en outre-mer

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit que les demandeurs d'emploi doivent conclure un contrat d'engagement à la place du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Suite à l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2025, un délai est fixé pour la conclusion d'un tel contrat par les demandeurs d'emploi accompagnés à cette date. Ce délai a été fixé à deux ans en métropole, soit jusqu'au 1er janvier 2027. Un décret du 13 août 2025 fixe à trois ans ce délai en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit jusqu'au 1er janvier 2028.

Décret n° 2025-816 du 13 août 2025 relatif au délai dans lequel chaque organisme référent conclut le contrat d'engagement mentionné à l'article L5411-6 du Code du travail avec le demandeur d'emploi dont il assure l'accompagnement au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et-Miquelon

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