Règlementation applicable au 1er juillet par Pôle emploi après suspension du décret par le Conseil d’Etat

Statuant en référé sur la saisine de plusieurs organisations, le Conseil d’Etat a rendu le 22 juin 2021 une ordonnance de référé aux termes de laquelle il suspend l’application au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Par - Le 21 juillet 2021.

Le Conseil d’Etat considère que les incertitudes sur la situation du marché du travail et la conjoncture économique, à la date d’entrée en vigueur des dispositions, ne permettent pas d’appliquer les nouvelles règles dont l’objectif d’intérêt général, à savoir « favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité », ne peut être atteint compte tenu de la conjoncture.

De fait, les dispositions relatives au :

  • salaire journalier de référence (SJR),
  • ainsi que celles concernant le salaire de référence (SR),
  • la durée d’indemnisation,
  • les différés d’indemnisation
  • étant considérées comme indivisibles, sont suspendues.

Afin de tenir compte des conséquences de cette décision, et dans l’attente de la décision sur le fond du Conseil d’Etat, le décret 2021-843 du 29 juin 2021 prévoit le maintien des dispositions de la convention du 14 avril 2017, relatives au salaire journalier de référence, au salaire de référence, à la durée d’indemnisation et aux différés, jusqu’au 30 septembre 2021.

Il est précisé que les dispositions suspendues par le juge des référés du Conseil d’Etat entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat.

En revanche, les dispositions relatives à la mesure de dégressivité de l’allocation et à la reprise du versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les bénéficiaires de l’aide ou à la reprise d’entreprise (ARCE) sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

Circulaire Unédic n° 2021-10 du 15 juillet 2021

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-8 ARE pour les bénéficiaires de l’assurance chômage

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