Représentativité patronale dans diverses branches professionnelles

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Par - Le 26 juillet 2017.

4 arrêtés ministériels publiés au JO du 26 juillet 2017 fixent la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans divers conventions collectives. Ces textes règlementaires déterminent également, dans ces mêmes branches, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives. Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie…

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