Question 1.13
En cas de regroupement entre deux organismes, la procédure de dévolution
prévue pour les biens d'un Opca à l'autre s'applique-t-elle aux contrats de travail ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
La question des effets du regroupement de plusieurs organismes sur les effectifs revêt deux aspects : 1) Sur le plan juridique : En vertu de l'article L1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 2) Sur le plan pratique, l'expérience passée de la restructuration de l'appareil de collecte a permis d'ajuster progressivement les effectifs aux besoins : En effet, lors…
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