Question 1.3

Si la loi laisse aux organismes ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels la possibilité de gérer la contribution des congés individuels de formation, elle n'a pas entendu intégrer les fonds ainsi collectés dans le calcul du seuil minimum de 100 millions d'euros. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R6332-9 du code du travail, ce seuil s'apprécie à partir du montant estimé des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation. Ce seuil exclut donc, en…