Question 1.5
Quelle procédure s'applique aux accords fondateurs des Opca ?
Ces accords doivent-ils être étendus ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
L'article L6332-1 du code du travail prévoit que l'agrément des organismes collecteurs paritaires est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et ce conformément aux conditions de validité des accords collectifs de travail fixées aux articles L2231-1 et suivants, ainsi qu'aux articles L2232-5 et suivants du code du travail. L'accord constitutif d'un Opca ou d'un FAF crée l'organisme. Cependant, pour pouvoir remplir les missions prévues par la loi, cet organisme doit être agréé par les pouvoirs publics. Cet agrément l'autorise à remplir les missions…
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