Question 4.3

En matière de formation professionnelle, la loi a prévu que les entreprises doivent consacrer un pourcentage minimum de leur masse salariale à la réalisation de dépenses de formation. Cette obligation varie selon l'affectation de ces dépenses : plan de formation, professionnalisation et congé individuel de formation. A ce titre, les partenaires sociaux peuvent prévoir des contributions conventionnelles dans la mesure où celles-ci sont conformes au cadre légal et réglementaire et financent bien les dispositifs contenus dans celui-ci. C'est ainsi que toute extension d'accord collectif s'apprécie en regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et que toute disposition, pour être…