Question 4.4
La création d'une obligation
conventionnelle ayant pour objet le
financement de dispositifs de formation
professionnelle non prévus par le code du
travail est elle autorisée ?
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Par Valérie Delabarre - Le 17 juin 2011.
Un accord ou une convention prévoyant la création d'une contribution, su titre du développement de la formation professionnelle continue, pour un objet différent de ceux prévus par la législation applicable, ne peut être étendu et donc rendu opposables aux employeurs de son champ. En effet, dans un tel cas, l'obligation conventionnelle nouvellement créée, de nature différente de la contribution prévue par le code du travail, constitue une imposition de toute nature créée par voie d'accord collectif. Or, l'article 34 de la Constitution prévoit qu'une telle disposition relève du champ législatif. Dans ce cas, les partenaires sociaux ne peuvent aller au-delà…
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