Question 7.1
Paritarisme et délégation de
gestion à une organisation patronale : quel est
le minimum paritaire exigé et les options
laissées par les pouvoirs publics aux
partenaires sociaux ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
L'article R6332-17 du code du travail qui a été examiné par la section sociale du conseil d'Etat laisse la possibilité aux Opca de conclure avec une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations d'employeurs (...) des conventions dont l'objet est de mettre en oeuvre, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de gestion des organismes. Afin de renforcer la transparence de la gestion et d'éviter de déresponsabiliser les instances délibérantes, ces dispositions font obligation à l'organisation patronale délégataire de rendre compte de l'exécution de sa mission chaque année au conseil d'administration. De…
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