Question 7.2
Quelles sont les règles que
doit prendre en compte l'accord constitutif de
l'Opca nouvellement créé, notamment dans
le cadre de son organisation et de son
fonctionnement ?
Quelles sont les compétences respectives du
Conseil d'administration de l'Opca, des
sections professionnelles prévues à l'article R6332-16 du code du travail et des délégataires
de gestion prévus à l'article R6332-17 ?
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Par Valérie Delabarre - Le 16 juin 2011.
Un Opca comprend plusieurs instances dont l'objet, les règles de fonctionnement sont encadrées. Ainsi, un Opca comprend : • Le Conseil d'administration Le Conseil d'administration de l'Opca a compétence pour prendre toute décision relative à la gestion, à l'organisation et au fonctionnement de la structure. En effet, l'Opca est une personne morale dont la responsabilité de la gestion relève du Conseil d'administration. Il ne peut exister qu'un seul Conseil d'administration au sein d'un Opca. • Une on plusieurs sections professionnelles Les sections professionnelles ont pour vocation de permettre la mise en place d'une politique de branche spécifique en matière de…
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