Réforme des GIP : mode d’emploi

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Par - Le 30 mars 2012.

Une loi du 17 mai 2011 unifie le régime juridique des groupements d'intérêt public. Elle précise que les GRETA doivent se constituer sous cette forme avant mai 2013. Cependant, pour les GRETA créés en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, le régime des personnels recrutés sous contrat avant que ces groupements ne se constituent sous forme de GIP en application de cette loi, peut être maintenu jusqu'au terme de leur contrat et jusqu'à mai 2015 au plus tard. Les maisons de l'emploi « peuvent » également choisir de prendre la forme d'un GIP. Ce statut rénové ne s'applique pas,…

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