shutterstock_160832981.jpg

Procédure de passation de marché et offre incomplète

Par - Le 25 avril 2014.

Une procédure lancée pour la passation d’un marché relatif à la fourniture de bacs et de bennes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets sur les aires d’accueil destinées aux gens du voyage a été annulée. L’office public de l’habitat de la communauté urbaine de Bordeaux (Aquitanis) qui a lancé cette procédure conteste cette annulation et obtient satisfaction.

Il résulte de l’instruction que le règlement de la consultation du marché exigeait que figure dans les offres notamment un bordereau de prix relatif au  » ramassage et traitement des bouteilles de gaz  » ; que le bordereau figurant dans l’offre déposée par la société ne comportait pas de manière explicite le prix de ces prestations ; que cette société soutient que ce prix était égal à zéro et que l’ambiguïté provenait du logiciel utilisé pour élaborer le bordereau.

Or, les dispositions du décret du 30 décembre 2005 et son article 4 applicable à la procédure litigieuse s’appliquent à l’office public de l’habitat, qui a pu, à bon droit, regarder l’offre comme incomplète, et n’était donc pas tenu d’inviter la société à la préciser. Il a pu, pour ce motif, ne pas la retenir.

Décision du Conseil d’État n° 373157, 7ème sous-section jugeant seule, du 20 janvier 2014

Centre Inffo vous conseille également

Afnor