Arrêté du 20 septembre 2011
Par Valérie Delabarre - Le 09 octobre 2011.
Cet arrêté prévoit un plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés.
note :
Cet arrêté remplace celui du 30 05 11
