Système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Par - Le 30 décembre 2019.

Un système d’information national commun (SINC) aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR/Transitions Pro) est mis en œuvre par France compétences.

Art L6323-17-2 du Code du travail

Les règles de création et d’alimentation du SINC ont été précisées par décret du 27 décembre 2019.

Le SINC est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l’exploitation et la maintenance.

A ce titre France compétences :

  • assure le pilotage de ce SI et fixe les modalités de sa gouvernance et de son organisation financière ;
  • définit et met en œuvre le cadre stratégique commun pour son développement et organise son administration ;
  • veille à son adaptation et détermine les modalités et les actions d’accompagnement nécessaires à son utilisation.

Le directeur général de France compétences est désigné responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen de ce SI.

Art. R6323-21-8 du Code du travail

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (i.e. Transitions pro) ont recours au SINC pour l’exercice de leurs missions et procèdent, à ce titre, à son alimentation.

Art. R6323-21-7 du Code du travail

Le SINC des commissions paritaires interprofessionnelles/Transitions Pro permet la transmission dans le système d’information du compte personnel de formation des données suivantes :

  • Données relatives à l’identité et à l’activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation ;
  • Données relatives à l’action de formation ;
  • Données relatives à l’entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
  • Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.

Art. R6323-21-9 du Code du travail

Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d’harmonisation des systèmes d’information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales/Transitions Pro afin d’en garantir l’interopérabilité.

Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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