PACTE

Quels sont les objectifs de ce dispositif ?

Le Pacte est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques :

• fonction publique de l'Etat ;
• fonction publique territoriale ;
• et fonction publique hospitalière.

Par le Pacte, vous ne pouvez avoir accès qu'aux emplois de la catégorie C de la fonction publique (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale...).

Le Pacte vous donne la possibilité :

• d'obtenir une qualification reconnue et d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude ;
• d'être accompagné par un tuteur tout au long de votre Pacte.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes de nationalité française, ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous pouvez

• vous avez entre 16 à 25 ans révolus et vous êtes sorti du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ;
• vous avez entre 16 à 25 ans révolus et vous n'avez pas le baccalauréat.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Vous bénéficiez d'un contrat de droit public d'une durée de 1 à 2 ans (sauf cas particulier) alternant :

• une activité au sein de l'administration « employeur » ;
• une formation au sein d'un organisme de formation (qui peut être, par exemple, l'Afpa, un Gréta, un CFA).

La durée consacrée à votre formation représente au moins 20 % de la durée totale de votre contrat.

Quelle est votre rémunération ?

Votre rémunération est un pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Elle ne peut être inférieure à :

• 55 % si vous avez moins de 21 ans ;
• 70 % au-delà de 21 ans.

Vous avez également droit à :

• l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;
• toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

Où se renseigner ?

• Pôle emploi
• Missions locales
• PAIO
• Maisons de l'emploi
• Unité territoriale de la Direccte