Conditions d’enregistrement des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux : publication du décret

Par - Le 21 décembre 2018.

Un décret du 18 décembre 2018 fixe les critères d’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP et des certifications et habilitations au répertoire spécifique.
Critères d’enregistrement des demandes
Les demandes d’enregistrement dans le RNCP sur demande sont examinées selon les critères suivants :

  1. L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
  2. L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires (contre trois promotions aujourd’hui) et comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ;
  3. La qualité du référentiel d’activités, du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
  4. La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
  5. La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
  6. La possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  7. La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation ;
  8. Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
  9. Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

Art. R6113-9 du Code du travail

Les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au Répertoire spécifique sont examinées selon les critères suivants :

  1. L’adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
  2. La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d’évaluation ;
  3. La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation ;
  4. La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l’exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d’habilitation ;
  5. Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
  6. Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.

Art. R6113-11 du Code du travail

Pour permettre l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux, les ministères ou organismes certificateurs transmettent au directeur général de France compétences les informations dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Art. R6113-8 du Code du travail

Liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence

Les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiés par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence sont fixées par le décret du 18 décembre 2018.

Article L6113-5 du Code du travail

Le commission de la certification professionnelle établit, selon une périodicité annuelle et sur proposition d’un comité scientifique une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.

Le comité scientifique est composé du président de la commission et de trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les demandes d’enregistrement portant sur un projet de certification professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste mentionnée au précédent alinéa ne sont pas soumises aux critères d’examen suivants :
1° adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s’appuyant sur l’analyse d’au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
2° impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l’impact de certifications visant des métiers similaires ou proches.

L’enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d’une durée maximale de trois ans (contre 5 ans dans le cas d’un enregistrement de droit commun).

Art. R6113-10 du Code du travail

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux

Centre Inffo vous conseille également

Afnor