Obligation d’information des opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle : publication du décret

Par - Le 28 décembre 2018.

Les institutions, organismes et opérateurs du Conseil en évolution professionnelle assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Article L6111-6 du Code du travail

Cette information porte sur :

  • les modalités d’accès à ce conseil
  • son contenu.

Elle se réalise notamment en organisant des sessions d’information des personnes en activité professionnelle et des demandeurs d’emploi au titre du conseil en évolution professionnelle.

Les institutions, organismes et opérateurs du Conseil en évolution professionnelle informent les personnes dès leur premier entretien sur les modalités d’accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle, selon les modalités prévues par l’arrêté définissant le cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle.
Art. D. 6111-5 nouveau du Code du travail

Par ailleurs, ils sont chargés :

  • d’évaluer l’apport du conseil sur leurs bénéficiaires,
  • de partager ces données avec les financeurs et la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire du SI du CPF.

Art. D. 6111-6 nouveau du Code du travail

Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle

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