Guide relatif à la gestion des SIEG

Par - Le 20 août 2013.

Ce guide vise à présenter de manière synthétique et pédagogique les règles du droit national et du droit de l’Union européenne, notamment celles concernant les aides l’État, applicables aux SIEG.

Il fournit des explications sur la marge de manœuvre laissée aux États membres en matière de définition des SIEG, les exigences relatives à l’acte juridique confiant à un prestataire une mission de SIEG et les règles régissant l’obtention par le prestataire de compensations en échange de la fourniture du SIEG.

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