Un décret énumère les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stage :  La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;  Les dates de début et de fin du stage ;  La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire […]

Le crédit d'impot apprentissage ouvert aux entreprises employant des apprentis est calculé sur la base d'un nombre moyen annuel d'apprentis. Pour entrer en conformité avec l'article 244 quater G modifié du code des impôts, les catégories d'apprentis retenues pour le calcul de ce nombre moyen annuel et pouvant porter à 2200 euros le montant de […]

L'Etat, garant de la cohésion sociale et de l'équilibre des territoires, doit susciter et soutenir les initiatives favorisant le développement de l'emploi, des compétences et des qualifications. Une circulaire de la DGEFP décrit les différents leviers susceptibles de promouvoir cette politique en régions. Cette dernière doit reposer sur des actions spécifiques menées à différents niveaux […]

La contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue relève de la compétence de la juridiction administrative. Le juge judiciaire est incompétent. Pour la Cour de cassation cette compétence du juge administratif résulte de l'article L. 951-9 du Code du travail. Dans […]

La circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 définit le nouveau contrat d'objectifs triennal entre l'Etat et les entreprises adaptées (EA). Ce contrat s'applique aussi aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et aux sections d'entreprise adaptée annexée à un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Le contrat d'objectif triennal […]

Un nouveau décret modifie le régime des aides publiques ; lorsqu'une personne a été verbalisée pour une infraction relative au travail illégal, elle pourra se voir refuser une aide publique. Parmi les aides publiques concernées par ce décret, se trouvent notamment les aides liées à la formation professionnelle et celles relatives aux dispositifs du contrat […]

Dans le cadre de restructurations, un accord collectif relatif à la gestion de l'emploi et des compétences peut prévoir un soutien financier et mettre en oeuvre un accompagnement au profit de salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Les salariés concernés sont éligibles à l'aide à la création et à la reprise […]

Un nouveau décret vient compléter les règles relatives aux engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC). Les EDEC sont une aide financière et technique de l'Etat à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles. Le décret précise qu'ils sont signés par le ministre chargé de l'Emploi ou par le préfet […]

Une circulaire précise le rôle des services de l'Etat dans le cadre du droit du licenciement économique, et notamment au regard de la mise en œuvre de la CRP. Dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi, les DDTEFP doivent organiser des réunions d'information collective pour les salariés concernés par la CRP à l'issue […]