Le Conseil d'Etat autorise les mineurs étrangers à signer des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation Contenu protégé
C'est une clarification majeure dans le corpus de l'alternance que vient d'apporter le Conseil d'Etat dans son ordonnance n° 407355 du 15 février 2017. En déboutant le ministère de l'Intérieur, les magistrats du Palais-Royal viennent ainsi de confirmer que tout mineur étranger titulaire d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée dispose de plein […]
Par Benjamin d'Alguerre - Le 21 février 2017.

