La Commission adopte le règlement de minimis pour les services d'intérêt économique général (SIEG)
500 000 euros, tel est donc le seuil fixé au-delà duquel la Commission considérera un financement public (qu'il s'agisse d'exonérations ou d'avantages fiscaux, de subventions, de mise à disposition de locaux ou de personnels par une collectivité publique, etc.) comme une aide susceptible de nuire aux règles de la concurrence et des échanges entre États […]
Par Centre Inffo - Le 27 avril 2012.
