Concernant le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ils seront comptabilisés pour une unité dès lors qu'ils ont été présents au moins six mois consécutifs dans l'établissement pendant les douze derniers mois. La DGEFP précise que le terme "consécutif" doit s'apprécier avec beaucoup de souplesse tout en ayant à l'esprit que l'objectif de […]

Une circulaire apporte des précisions sur le fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique. Rappelons que ce fonds recueille, depuis cette année, des contributions de la part des collectivités territoriales ,-et de leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux-, employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de […]

Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi travailleurs handicapés (OETH) et de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), une note de la DGEFP du 5 juillet 2006, apporte des réponses s'agissant notamment des conditions de la RLH et du cumul possible avec d'autres dispositifs. Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) […]

Un arrêté fixe le contenu de la déclaration annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique qui permet de financer l'emploi des personnes handicapées (voir actualité). Les employeurs publics adressent leur déclaration au fonds par voie dématérialisée. Le calcul du montant de la contribution annuelle due, le cas échéant, s'effectue sur […]

Un décret apporte des précisions sur le « fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique », créé par la loi sur l'Egalité des chances. Il s'agit d'un établissement public administratif dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et des consignations. Ce fonds est commun à l'administration publique d'Etat, territoriale et […]

La circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 définit le nouveau contrat d'objectifs triennal entre l'Etat et les entreprises adaptées (EA). Ce contrat s'applique aussi aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et aux sections d'entreprise adaptée annexée à un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Le contrat d'objectif triennal […]

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. Ces modifications portent sur :  la […]

Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la "grande loi sur le handicap" en date du 11 février 2005. Elles ont vocation à être un guichet unique pour les personnes handicapées. Les règles de constitution et de fonctionnement de ces maisons sont précisées par le décret n° 2005-1587 du 19 décembre […]

Les entreprises adaptées, qui remplacent les ateliers protégés, et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent en principe embaucher que des salariés handicapés afin de leur premettre d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leur handicap. Ces derniers peuvent toutefois être mis à la disposition d'un autre employeur, avec leur […]

Dans le cadre de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 et de la formation professionnelle de ce public, les conditions dans lesquelles l'accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation […]