Le Conseil constitutionnel censure l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative à la répartition du produit de la taxe d'apprentissage Contenu protégé
Par sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (la loi a été publiée au JO le 30 décembre 2013). Cet article fusionne la taxe d'apprentissage et la CDA (contribution au développement de l'apprentissage)[ 1 ]La CDA a […]
Par Aurélie Gerlach - Le 07 janvier 2014.