Les organismes de formation sont tenus, en cas de contrôle, à une obligation de justification de l'origine des fonds reçus, de la réalité et de la conformité des dépenses exposées au titre de leur activité de formation professionnelle continue, ainsi que de la réalité des actions engagées (Voir paragraphe 22-39-1). Il en résulte qu'un organisme […]

Un contrat emploi consolidé (contrat de travail ayant disparu suite à la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) (Voir Chapitre 27) est conclu en vertu d'une convention entre employeur et l'Etat favorisant l'embauche d'un demandeur d'emploi. A ce titre, le dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue […]

Le chômage partiel permet de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, travaux importants, difficultés d'approvisionnement...) nécessitant une réduction du temps de travail en deçà de 35 heures ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure. Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de quatre semaines, les salariés […]

Si les débats actuels sur la formation professionnelle portent, en partie, sur les nouveaux dispositifs prévus à l'initiative du salarié (portabilité du DIF, accès à la formation pour les chômeurs, simplification de la VAE, etc.), l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 décembre 2007 rappelle que les salariés sont tenus […]

Défaut d'information des droits acquis au titre du DIF dans la lettre de licenciement Au terme de l'article L. 933-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié qu'il licencie (sauf pour faute grave ou lourde) dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment […]

Renault, un précurseur : Si la loi impose le droit individuel à la formation depuis le 4 mai 2004, Renault a devancé le législateur et ses salariés bénéficient d'un droit analogue depuis presque 9 ans déjà. Le constructeur l'a inclus en effet dans l'accord sur la réduction du temps de travail en avril 1999. Dans […]

La Cour de Cassation vient de réaffirmer l'obligation qui incombe à tout employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Obligation qui découle, depuis la loi du 4 Mai 2004, de l'article L.930-1 du Code du travail. Le défaut de […]

La Cour de cassation précise qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur d'un apprenti, le liquidateur de l'entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité de l'entreprise. La liquidation judiciaire […]

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au contrat de qualification, contrat remplacé aujourd'hui par le contrat de professionnalisation. La Cour de cassation, en se fondant sur l'ancien article L. 981-1 du code du travail, énonce "que l'employeur qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié […]