Seuil des marchés publics : confirmation
Un requérant soulevait la question de la légalité du décret du 19 décembre 2011 relevant de 4000 à 15 000 euros le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Le Conseil d'État...
Par Paul Devaublanc - Le 23 mai 2013.


