Sur 2005-2006, 278 accords de méthode ont été signés Contenu protégé
Créés par la loi n° 2005-32 de janvier 2005, les accords de méthode permettent aux entreprises de déroger à certaines dispositions relatives à la procédures d'information et de consultation des représentants du personnel, d'organiser la mise en œuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique dans l'entreprise et de déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du […]
Par Centre Inffo - Le 27 juin 2007.