Ce texte définit les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca), les organismes paritaires agréés pour le congé individuel de formation (Opacif), l'Etat, les Régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, pour s'assurer de la […]

Les missions des fonds d'assurance formation de non-salariés sont complétées pour les aligner sur celles des Opca : "Le FAF de non salariés définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées." Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 (JO du 28.6.15) Voir FP 7-18 : […]

Le conseil d'administration du Fafiec (Opca de l'ingénierie,du numérique, du conseil, des études et des métiers de l'évènement) a nommé Gérard Michoud au poste de président de l'organisme le 28 mai dernier. Dans le cadre de l'alternance paritaire (tous les deux ans), il succède à Olivier Lepick (Syntec) qui devient vice-président. Gérard Michoud est actuellement […]

Avec la mise en place de la réforme, 2014 a été une année d'activité intense pour Constructys, qui a réalisé 300 000 départs en formation, soit + 5 % par rapport à 2013. « Constructys s'est ainsi attaché à faire plus avec moins de ressources propres, grâce à la mobilisation de financements externes. Les équipes de Constructys national […]

Les montants à respecter par les Opca pour être autorisés à collecter, sont fixés pour les DOM ainsi que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la manière suivante :  Saint-Barthélemy : 110 000 € ;  Guadeloupe : 900 000 € ;  Guyane : 60 000 € ;  Saint-Martin : 20 000 € ;  Martinique : 700 […]

« La fédération CGT de la santé et de l’action sociale a annoncé le 7 juin dernier qu’elle ne s’opposerait pas à l’accord sur la formation professionnelle continue. Elle représente plus de 32% des voix et comme nous sommes signataires avec 35% des voix, nous pouvons considérer qu’il est validé, même s’il reste ouvert à signature jusqu’au 17 juin et que les autres organisations syndicales ne signent pas », explique Claudine Vilain,...

La loi du 5 mars 2014 modifie le processus de collecte et de redistribution de la taxe d'apprentissage. Dorénavant, la taxe d'apprentissage peut être collectée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) en charge de collecter les contributions puis de financer la formation professionnelle continue. Deux arrêtés viennent préciser la procédure d'habilitation des Octa, les […]

Un arrêté, publié au journal officiel du 6 mai dernier, fixe la composition du dossier de demande d'habilitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, les Octa, qui doit être déposé à la DGEFP ou auprès de la Préfecture de région, pour les organismes régionaux. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi du […]

L'arrêté du 27 mars 2015 concernant le plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage est paru au Journal officiel du 2 mai. Celui-ci vient modifier les taux fixés par l'arrêté du 20 juillet 2012 pour la collecte 2015 sur les salaires 2014. Les dépenses sont plafonnées selon […]

Le minimum et le maximum (hors taxes) des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études-recherches, des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont fixés respectivement à 7 % et 11 % des contributions au congé individuel de formation. L'arrêté du 20 septembre 2011 relatif […]