Par arrêté d'extension du 12 mai 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005 relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle. Cet accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du […]

Par arrêté d'extension du 28 mars 2006, le Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rendu obligatoire les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2005 relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime et au choix des organismes assureurs. Cet avenant, à l'accord de prévoyance du 3 juillet […]

Suite aux nombreuses modifications introduit par la réforme de la formation professionnelle et notamment les ordonnances de simplification de 2004 et 2005, la DGEFP a rédigé une circulaire «relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle». Destinée à «conférer aux décisions administratives la plus grande sécurité juridique […]

La cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2006 rappelle les conditions dans lesquelles un organisme de formation peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour assurer des fonctions de formation et d'animation. Il résulte de la convention collective des organismes de formation que le recours aux CDD est possible dans […]