Le décret prévoyant la suppression de la demande d'indemnisation préalable à la mise au chômage partiel de salariés est publié au JO Contenu protégé
Supprimer la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel: tel est l'objet du décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, publié au Journal officiel du […]
Par Aurélie Gerlach - Le 13 mars 2012.