Droit à compensation des charges résultant d'un transfert de compétences
Un arrêté fixe le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus au 1er janvier 2015 en matière notamment de formation des personnes handicapées, des détenus et des français résidant à l'étranger. Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu […]
Par Delphine Fabian - Le 18 juillet 2017.