Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile dont le niveau de ressources est égal ou supérieur au revenu de solidarité active (RSA) doivent participer à leurs frais d'hébergement et d'entretien, selon des modalités prévues par arrêté. Les ressources prises en considération sont celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, […]

Sont étendues les dispositions de l'accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'Opca dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue CCN […]

Dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'avenant du n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : L'article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la participation […]

L’heure a sonné, pour le compte personnel d’activité qui, depuis ce 1er janvier, rassemble le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d’engagement citoyen....

L'expérimentation Fest (Formation en situation de travail) a démarré le 7 décembre dans cinq entreprises d'insertion. Cette expérimentation, pilotée par la DGEFP, le Copanef [ 1 ]Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelles. et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), vise à faire reconnaître la formation sur poste de […]

285 000 contrats d'apprentissage ont été paraphés l'année dernière, un chiffre en augmentation de 1,3 % par rapport à 2014. Le 9 décembre 2016, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des Statistiques (Dares) a publié les chiffres 2015 de l'apprentissage en France. Fonction publique et TPE sont les principales contributrices à cette augmentation. […]

Le décret 2016-1998 publié au Journal officiel du 31 décembre fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à expérimenter les mesures apprentissage portées par les articles 76 et 77 de la Loi Travail du 8 août 2016 entrée en vigueur le premier janvier 2017 : la répartition des «fonds libres» et l'ouverture des contrats d'apprentissage […]

Si les ambitions du compte personnel d'activité sont claires – accompagner des parcours professionnels de plus en plus variés et changeants –, les acteurs doivent désormais construire ensemble les conditions de la réussite du dispositif. « Pourquoi le CPA ? Parce qu'un parcours professionnel est rarement linéaire. Changements d'emploi, d'entreprise ou de statut, cumul d'activités, […]

Traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité (CPA) : publication du décret legifrance

Financement du CPF des salariés de droit privé employés par des collectivités territoriales : fixation du taux de la cotisation legifrance