Distributeurs conseils hors domicile : extension d'un accord relatif à la désignation de l'Opca
Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2017.
Sont étendues les dispositions de l'accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'Opca dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue CCN des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988.
Réserves :
L'accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'Opca, est étendu sous réserve de son agrément ministériel.
L'alinéa 6 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives aux conditions de négociations et de révision des accords collectifs de travail (telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'Opca
