11° L'article L. 6362-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ; b) À la […]

10° L'article L. 6362-5 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, le mot : « continue » est supprimé ; b) Au 2°, les mots : « le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement » […]

9° Le premier alinéa de l'article L. 6362-4 est ainsi rédigé : Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'État, les collectivités territoriales, la Caisse des […]

8° Le premier alinéa de l'article L. 6362-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences » sont remplacés par les mots : « chargé de réaliser […]

7° L'article L. 6362-2 est ainsi rédigé :

6° À l'article L. 6362-1, les mots : « les organismes paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées […]

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Cette règle vient compléter le principe selon lequel depuis le 1er janvier 2016, font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation […]

5° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est abrogée ;

4° À la fin des premier et troisième alinéas de l'article L. 6361-3, le mot : « continue » est supprimé et, au premier alinéa, les mots : « de formation » sont supprimés ;

3° L'article L. 6361-2 est ainsi modifié :