Stages en entreprise : nouvelles règles applicables

Les stages en entreprise (hors stages des mineurs de moins de 16 ans et hors stages de formation professionnelle continue), font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée, initiale ou cumulée en cas de renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois.

Lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. La gratification n'a pas le caractère d'un salaire.

Loi n° 2006-396 du 31.3.06 pour l'égalité des chances, articles 9 et 10 (JO du 2.4.06)