Nouveau traitement des demandes d'ACCRE dans le cadre du guichet unique
Par Nathalie Blanpain - Le 16 septembre 2010.
Le Centre de Formalité des entreprises (CFE) assume depuis le 1er janvier 2010 le rôle de guichet unique pour les entrepreneurs.
Les modalités administratives et des différences de délais divers nécessitent des ajustements de procédure.
Procédure
La personne dépose son dossier de création d'entreprise et de demande d'ACCRE au CFE en même temps ou dans les 45 jours.
Celui-ci délivre :
un récépissé de dépôt de la déclaration de l'entreprise (ou ce qui est prévu dans le cadre du guichet unique) ;
un accusé de réception du dossier de demande d'ACCRE. (Ce dossier sera transmis à l'URSSAF dès réception des autorisations administratives) .
Le dossier de création d'entreprise est alors transmis à chacun des organismes destinataires selon sa compétence.
Le CFE avise le déclarant :
que les autorisations ont été obtenues
que son dossier de création d'entreprise est transmis aux organismes destinataires
que sa demande d'ACCRE a été enregistrée en lui délivrant un récépissé
Il transmet cette demande sous 24 heures à l'URSSAF et en informe les organismes sociaux concernés. L'URSSAF statue ensuite sur la demande dans un délai d'1 mois à compter de la date du récépissé d'enregistrement de la demande d'ACCRE.
