Simplification de l'enregistrement des contrats d'apprentissage
Par Nathalie Blanpain - Le 09 février 2012.
Les DIRECCTE n'auront plus à valider l'enregistrement des contrats d'apprentissage réalisé par les chambres consulaires ; elles ne seront plus désormais que destinataires de copies dématérialisées.
Le refus d'enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
La visite médicale préalable à l'embauche de l'apprenti devra être réalisée avant la fin de la période d'essai.
Les pièces annexées au contrat seront transmises seulement à la demande du service d'enregistrement.
La déclaration de l'employeur et le contrat d'apprentissage feront en outre l'objet d'une transmission unique au service d'enregistrement.
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 (JO du 23.12.11)
voir fiche pratique 16-4 enregistrement du contrat d'apprentissage
