Période de professionnalisation portée à 150h
La durée minimale de la période de professionnalisation passe de 120 à 150 h pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le FPSPP.
Par Nathalie Blanpain - Le 27 avril 2012.
Le FPSPP assure la péréquation des fonds de la formation professionnelle collectés et gérés par les OPCA, notamment au titre de la professionnalisation et du DIF.
Pour bénéficier de la péréquation, les OPCA doivent affecter au moins la moitié des sommes collectées au financement de périodes de professionnalisation supérieures à une durée minimale fixée par décret.
Cette durée minimale est portée à 150 h pour inciter les OPCA à former les publics qui ont le plus besoin de formation.
NDLR :
Pour rappel, le texte a été examiné par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), réuni en séance plénière le 29 février 2012 et a reçu un avis défavorable, les Régions et les partenaires sociaux craignant un trop grand bouleversement des règles de prise en charge au titre de la péréquation.
Décret n° 2012-564 du 24.4.12 (JO du 26.4.12)
voir fiche 9-36 : FPSPP
