Ouverture à l'apprentissage pour de jeunes scolarisés

Mise en conformité du code de l'éducation avec les nouvelles dispositions législatives apportées par la loi de juillet 2011 sur l'alternance

Par - Le 27 avril 2012.

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels de juillet 2011, donne la possibilité à des élèves ayant accompli la scolarité du collège, d'être accueillis en CFA, sous statut scolaire et sans condition d'âge, afin de découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

Ce public potentiel s'ajoute à celui des élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans.

Par ailleurs, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir suivi le premier cycle de l'enseignement secondaire.

NDLR : Pour rappel, le texte a été examiné par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), réuni en séance plénière le 14 décembre 2011 en raison de l'opposition des partenaires sociaux qui considèrent cette mesure comme une tentative d'abaisser l'âge de fin de scolarité obligatoire, soit 16 ans.

Décret n° 2012-566 du 24.4.12 (JO du 26.4.12) relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

voir Fiche pratique

§ 16-6-1 Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)