Agence de gestion du fonds paritaire national : homologation du règlement comptable
Un arrêté publié au JO du 19 juillet 2016 porte homologation du règlement comptable n° 2016-01 du 5 février 2016 relatif aux comptes annuels de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).
Par Valérie Michelet - Le 19 juillet 2016.
L'Association de Gestion du Fonds Paritaire National, (AGFPN), mise en place en avril 2015, est chargée d'attribuer des ressources aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs, dans des conditions et pour l'exercice de missions définies par les articles L2135-9 et L2135-11 du Code du travail.
Art. L2135-9 du Code du travail
Art. L2135-11 du Code du travail
Bien que l'AGFPN attribue aux organisations bénéficiaires l'intégralité des ressources perçues
(sous déduction de ses frais de fonctionnement), elle ne peut être regardée comme l'intermédiaire d'opérations pour le compte de tiers.
Les modalités de répartition des ressources sont décidées par le conseil d'administration de l'AGFPN, dans les limites prévues par la loi. Les opérations sont donc comptabilisées, selon leur nature, dans les charges et produits de l'exercice.
Compte tenu de son statut associatif, l'AGFPN applique les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du CRC relatif aux comptes annuels des associations et des fondations, sous réserve des adaptations prévues par le règlement homologué par l'arrêté du 7 juillet 2016 publié au JO du 19 juillet 2016.
