Abondement du CPF du salarié licencié pour refus de se voir appliquer un « accord de compétitivité »

Pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord d’entreprise aménage la durée du travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise, les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris sur ces trois thèmes. [Le ministère du Travail annonce en ce mardi 2 janvier que les 26 décrets d’application relatifs aux 5 ordonnances réformant le droit du travail ont été publiés avant la fin de l’année, permettant l’application de la loi à compter…