Un organisme de formation peut-il afficher des prix de prestations de formation différents à l'égard de mes clients ?

Par - Le 12 mai 2022.

En vertu du droit de la concurrence, il est possible de pratiquer des différences de prix dès lors que le prestataire est en mesure de justifier cette différence de traitement par des causes objectives et non discriminatoires (stage conventionné par exemple, publics différents).

En cas de contentieux, seul le juge est en mesure d'apprécier le caractère discriminatoire ou pas de cette pratique.

Pour aller plus loin : Fiche 17-3 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence

Mise à jour le 2 février 2026