Fiche 11-2 : Personnes assujetties à la déclaration d'activité

11-2-1 Toute personne quel que soit le statut juridique Toute personne réalisant, au titre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle, des prestations relevant du champ de la formation professionnelle doit déclarer son activité  (voir PARAGRAPHE 11-1-1) . Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéLa déclaration d’activité peut donc incomber à toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, qu’elle relève, s’agissant des personnes morales, du secteur public ou privé.