Fiche 25-8 : Compte personnel de formation et dialogue social

25-8-1 Information-consultation du comité social et économique En l’absence d’accord en sens contraire, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur :– les qualifications ; – le programme pluriannuel de formation ;– les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ; – et l’apprentissage.En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité social et économique, via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (voir FICHE 9-3) , les informations portant notamment sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF).Art. L2312-26 du Code du…