Fiche 30-3 : Conditions d'accès au congé de transition des salariés en CDI

30-3-1 Ancienneté du salarié Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. La condition d’ancienneté est différente si le salarié est titulaire d’un contrat à durée déterminée (voir FICHE 30-8)   La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour– le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi– le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation…