Fiche 41-8 : Obligations des organismes de formation agréés

41-8-1 Déclaration et exercice de l'activité : principe d'application du droit commun Sous réserve de certaines adaptations présentées ci-après, l’organisme titulaire d’un agrément est tenu de déclarer et d’exercer son activité conformément aux règles prévues pour les organismes de formation.Sont ainsi applicables les règles du Code du travail, relatives à :– la qualité des formations professionnelles (articles L6316-1 à L6316-5) ;– la déclaration d’activité des organismes de formation (articles L6351-1 à L6351-8, à l’exception de l’article L6351-7) ;– leur fonctionnement (articles L6352-1 à L6352-13) ;– la réalisation des actions de formation (articles L6353-1 à L6353-10) ;– les sanctions financières (article…