Droit à l'utilisation du compte personnel de formation pour les salariés de plus de 67 ans
Question parlementaire portant sur le droit à l'utilisation du CPF pour les salariés de plus de 67 ans, notamment pour ceux qui restent en activité au-delà de cet âge
Par Hanene Gamara - Le 12 juin 2025.
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer des formations tout au long de leur carrière. Cependant, son utilisation par les salariés de plus de 67 ans pose question.
Contexte législatif
L'article L5151-2 du Code du travail stipule que le CPF cesse d'être alimenté et utilisable lorsque les salariés atteignent l'âge de 67 ans, indépendamment de leur maintien en activité. Cette disposition est issue de la loi du 8 août 2016, qui a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Le CPA comprend le CPF, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le Compte d'engagement citoyen (CEC).
Problématique
Cette législation crée une inégalité de traitement pour les salariés du secteur privé qui choisissent de repousser leur départ à la retraite au-delà de 67 ans. En effet, ces salariés ne peuvent plus mobiliser les droits acquis dans le cadre du CPF, ce qui peut décourager le maintien en activité au-delà de cet âge.
Question écrite de Mme Christine Lavarde
Le 27 mars 2025, Mme Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine, a interpellé Mme la ministre du Travail sur cette question. Elle a souligné l'importance de garantir aux salariés le droit à l'utilisation du CPF quel que soit leur âge, afin de favoriser leur maintien en activité et d'assurer une égalité de traitement.
Réponse du Ministère
Le 29 mai 2025, le ministère du Travail a rappelé que le CPF cesse d'être alimenté à 67 ans, sauf pour le Compte d'engagement citoyen (CEC) qui reste accessible sous certaines conditions. Le ministère a précisé que les formations financées par le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, et que les personnes ayant atteint l'âge de la retraite à taux plein ne peuvent plus mobiliser leurs droits au CPF.
Art. L5151-2 du Code du travail
Chapitre III : Compte personnel de formation (Articles L6323-1 à L6323-42)
