Seuil unique de franchise TVA des auto-entrepreneurs : la réforme stoppée
Neutralisation de la mesure visant à instituer un seuil unique de 25 000 euros pour la franchise en base de TVA.
Par Eugénie Caillet - Le 28 novembre 2025.
L'article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoyait d'instituer au 1er mars 2025 une mesure dite de seuil unique de franchise en base de TVA, fixé à 25 000 euros de chiffre d'affaires (27 500 euros pour un dépassement l'année en cours).
La réforme a été suspendue par le Gouvernement au printemps 2025, en suite des préoccupations remontées par différentes fédérations professionnelles.
Elle devait être discutée dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2026.
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 met un terme à cette réforme entamée et maintient les seuils de chiffre d'affaires en vigueur avant la loi de finances pour 2025 ; à savoir s'agissant de ceux afférant à des prestations de services hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement :
- 37 500 euros l'année civile précédente,
- et à 41 250 euros l'année civile en cours.
Pour en savoir plus (accès réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation) : Fiche 12-2 : Formalités obligatoires des organismes de formation assujettis à la TVA
