Période de reconversion : publication d'une FAQ

Comme nous vous l'annoncions hier (voir notre actualité du 3 février 2026), le ministère du Travail a publié sur son site une FAQ dédiée à la période de reconversion.

Nous en retiendrons les points suivants :

• un Cerfa sera bientôt mis à disposition des employeurs. Il permettra de matérialiser l'accord écrit entre l'employeur et le salarié nécessaire à la mise en œuvre de la période de reconversion tant interne qu'externe ;
• on relèvera que les décrets ne précisent pas via quel SI l'Opco doit déposer ce Cerfa, l'article R6324-3 nouveau du Code du travail étant silencieux sur ce point. En revanche, en cas d'interruption de la période de reconversion, le nouvel article R6324-5 vise expressément le SI CPF. Ce choix peut paraître étonnant puisque les organismes de formation informent des interruptions de parcours via Agora (article L6353-10 du Code du travail). La FAQ précise que tous les échanges d'information se font via Agora (dépôt, interruption, ...) ;
• les décrets sont silencieux sur l'identification de l'Opco compétent pour prendre en charge le financement de la période de reconversion externe. La FAQ précise que dans ce cas, l'Opco compétent est celui dont relève l'employeur ayant conclu avec le salarié un CDD de reconversion (entreprise d'accueil) et non pas celui dont relève l'employeur d'origine ;
• la FAQ confirme qu'en cas de mobilisation des droits inscrits au CPF du salarié pour co-financer la période de reconversion, il n'y a pas de flux financiers entre la Caisse des dépôts et l'Opco. C'est France compétences qui assure le versement à l'Opco de l'ensemble du montant dû, ce qui comprend la part CPF. Cette dotation fonctionne, précise la FAQ, comme une enveloppe fermée : l'Opco doit refuser la prise en charge si l'enveloppe est épuisée. Pour que ce circuit fonctionne, dans le silence des textes règlementaires sur ce point, la FAQ fixe le processus d'échanges d'informations entre l'Opco et France compétences : 1/L'Opco informe France compétences 2/France compétences verse à l'Opco sur l'enveloppe fermée le montant des droits correspondants 3/L'Opco informe la Caisse des dépôts qui vient décrémenter le CPF ;
• la FAQ décrit également le processus de réservation/décrémentation des droits CPF (sous les appellations "montant bloqué" et "montant décaissé") : 1/réservation préalable des droits CPF (montant bloqué) lors de la validation du dossier par l'Opco 2/décrémentation des droits à l'entrée en formation à hauteur des droits réservés 3/notification du titulaire par le Caisse des dépôts de la décrémentation 4/vérification du montant décaissé après la fin de la formation pour ajustement si nécessaire. Si le montant utilisé s'avère inférieur aux droits réservés, les droits décrémentés seront réajustés en faveur du titulaire lors de la clôture du dossier. Le montant décaissé ne pourra jamais être supérieur au montant initialement déclaré. En cas de non prise en charge de la période de reconversion, les droits réservés sur le compte du titulaire redeviennent disponibles ;
• l'article L6332-14-1 du Code du travail prévoit que l'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière "période de reconversion" les frais pédagogiques des périodes de reconversion. Il peut également, toujours sur cette section financière, prendre en charge, sous conditions, les frais annexes aux actions de formation et pour les salariés bénéficiant d'une période de reconversion externe, l'écart de rémunération. L'article D6332-91 nouveau du Code du travail précise quant à lui que ces frais (frais annexes et écart de rémunération) "peuvent" être pris en charge par l'opérateur de compétences au titre des contributions supplémentaires (contribution volontaire et contribution conventionnelle). La FAQ apporte quant à elle une interprétation différente : les coûts pédagogiques de la formation sont financés par les Opco sur l'enveloppe budgétaire versée par France Compétences aux Opco et les autres frais (écart de rémunération entre la rémunération initiale et la rémunération perçue durant la période de reconversion en cas de reconversion externe et frais d'hébergement, de restauration et de transport) sont pris en charge sur les fonds conventionnels ou volontaires ;
• la FAQ précise, dans le silence des textes règlementaires, que le défaut de réponse de l'Opco dans le délai fixé par voie règlementaire (20 jours) vaut décision de refus de prise en charge ;
• la FAQ prévoit que les actions de formation ne peuvent être mise en œuvre que par un organisme de formation déclaré (et non par un service de formation interne) ;
• enfin, la FAQ considère comme "facultative" l'inscription d'une période d'essai dans le contrat de travail (CDI ou CDD) conclu entre l'entreprise d'accueil et le salarié bénéficiaire de la période de reconversion alors que cette dernière est "obligatoire" dans la partie législative du Code du travail (article L6324-3 du Code du travail). En tout état de cause, l'absence de période d'essai ne permettra pas de mettre en œuvre les modalités ad hoc de rupture/poursuite de la relation contractuelle avec l'entreprise d'accueil prévues à l'article L6324-7 du Code du travail. Par ailleurs, l'accord écrit conclu entre l'employeur d'origine et son salarié, nécessaire à la mise en oeuvre de la période de reconversion externe, doit déterminer les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil (article L6324-3 du Code du travail). L'existence d'une période semble intrinsèque au dispositif de la période de reconversion externe.

Pour aller plus loin : Les Fiches pratiques du droit de la formation, LA référence des professionnels

• Fiche 7-14 : Prise en charge des périodes de reconversion (accès abonné, mise à jour en cours)
• Fiche 31-2 : Mise en oeuvre de la période de reconversion (accès abonné, mise à jour en cours)
• Fiche 31-4 : Principes de financement et mesures d'application en lien (accès abonné, mise à jour en cours)