Fixation du taux d'exonération Acre
Un décret du 6 février 2026 fixe le taux d'exonération de cotisations des créateurs et repreneurs d'entreprise à 25 % des cotisations dues.
Par Delphine Fabian - Le 12 février 2026.
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif qui fait bénéficier les entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise d'une exonération de cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, veuvage, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales pendant 12 mois.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a supprimé l'exonération totale de cotisations dont bénéficiaient les créateurs et repreneurs d'entreprises dont le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), donc inférieur à 36 045 euros en 2026. Le taux d'exonération pour ces personnes devait être fixé par décret. C'est chose faite avec un décret publié le 8 février qui fixe ce taux à 25 % du montant total des cotisations dues.
Dès lors que le revenu est supérieur à 75 % du Pass tout en restant inférieur à ce Pass (soit 48 060 euros en 2026), l'exonération est dégressive selon la formule suivante :
Montant de l'exonération = 0,25 E/0,25 Pass × (Pass−R).
Où :
E est le montant total des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d'allocations familiales dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts du Pass ;
R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.
Le décret fixe aussi une date butoir pour effectuer la demande d'exonérations. Celle-ci doit intervenir au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'entreprise délivré par le guichet des formalités des entreprises.
Ces nouvelles dispositions sont rétroactives et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026.
Des nouveautés entreront aussi en vigueur au 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs. Leur taux minoré de cotisations sociales sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels. L'exonération de cotisations sera donc de 25 % au lieu de 50 %.
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